Conditions Générales des Prestations

Article 1 – Nature de l’obligation du Praticien

Dans le cadre de la mission confiée par le Consultant au praticien, le praticien s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le praticien tiendra le Consultant régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui est confiée et des diligences effectuées.

 

Article 2 – Détermination et montant des honoraires

Pour l’exécution de la mission confiée par le Consultant au praticien, les parties s’accordent sur le paiement d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire évalué sur la base du temps passé par le praticien au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire qui dépend du statut du praticien et de son expérience dans le champ de la mission définie. Le taux horaire du praticien est alors indiqué dans la proposition d’intervention / DEVIS.

Les prestations non comprises dans la mission confiée par le Consultant au Cabinet feront l’objet d’une facturation supplémentaire en accord avec le Client.

Article 6 – Règlement des frais et honoraires

Les règlements des frais et honoraires dus au Praticien seront effectués de préférence par virement sur le compte bancaire du Cabinet dont les coordonnées figurent dans la proposition d’intervention / devis et sur les factures émises par le praticien.

Il est également possible de convenir d’un paiement échelloné par prélèvement bancaire, les modalités de paiement sera dès lors mentionné dans un protocole d’accord connexe.

Afin d’assurer le respect de la réglementation applicable, le Consultant s’engage à effectuer ces règlements à partir d’un compte bancaire dont il est personnellement titulaire, et à fournir au praticien les éléments permettant d’identifier l’établissement bancaire ayant émis le virement et de s’assurer que cet établissement remplit les obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

À défaut de règlement à l’échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, dont le taux est égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces intérêts seront exigibles de plein droit par jour de retard à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, de même qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Article 7 – Suspension de la mission

En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, le praticien se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le Consultant en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 8 – Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Consultantt souhaiterait dessaisir le praticien, le Consultant s’engage à régler sans délai les honoraires dus au Cabinet, ainsi que les frais, pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.