Dans le cadre de la mission confiée par le Consultant au praticien, le praticien s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le consultant, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le praticien tiendra le Consultant régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui est confiée et des diligences effectuées.
Pour l’exécution de la mission confiée par le Consultant au praticien, les parties s’accordent sur le paiement d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire évalué sur la base du temps passé par le praticien au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire qui dépend du statut du praticien et de son expérience dans le champ de la mission définie. Le taux horaire du praticien est alors indiqué dans la proposition d’intervention / DEVIS.Les prestations non comprises dans la mission confiée par le Consultant au Cabinet feront l’objet d’une facturation supplémentaire en accord avec le Client.
Les règlements des frais et honoraires dus au Praticien seront effectués de préférence par virement sur le compte bancaire du Cabinet dont les coordonnées figurent dans la proposition d’intervention / devis et sur les factures émises par le praticien.
Il est également possible de convenir d’un paiement échelloné par prélèvement bancaire, les modalités de paiement sera dès lors mentionné dans un protocole d’accord connexe.
Afin d’assurer le respect de la réglementation applicable, le Consultant s’engage à effectuer ces règlements à partir d’un compte bancaire dont il est personnellement titulaire, et à fournir au praticien les éléments permettant d’identifier l’établissement bancaire ayant émis le virement et de s’assurer que cet établissement remplit les obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, le praticien se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le Consultant en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Dans l’hypothèse où le Consultant souhaiterait dessaisir le praticien, le Consultant s’engage à régler sans délai les honoraires dus au Cabinet, ainsi que les frais, pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (par courrier postal ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :
LORAY GWONDÉ
3 Route de la Bucaille 14310 Amayé sur Seulles
Email : contact@loraygwonde.fr
Le Client pourra dès lors utiliser le modèle de formulaire de rétractation transmis avec le devis sans que cela soit obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation.
Exécution anticipée du service
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse.
Dans ce cas :
Les services proposés par LORAY GWONDÉ sont destinés exclusivement aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter conformément aux dispositions du Code civil.
Conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil, toute personne physique doit être juridiquement capable pour conclure un contrat.
Mineurs
Conformément à l’article 388 du Code civil, les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans sont considérées comme mineures et ne peuvent contracter seules.
Toute réservation, demande de consultation ou achat de service effectué pour un mineur doit obligatoirement être réalisé par son représentant légal (parent ou tuteur).
La présence ou l’autorisation écrite du représentant légal pourra être exigée avant toute prestation.
Personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique
Conformément aux articles 440 et suivants du Code civil, les personnes placées sous tutelle, curatelle ou toute autre mesure de protection judiciaire doivent être représentées ou assistées par leur représentant légal (tuteur ou curateur) pour la conclusion d’un contrat.
Toute réservation effectuée par une personne placée sous une telle mesure doit être réalisée avec l’accord exprès ou par l’intermédiaire du représentant légal.
À défaut, LORAY GWONDÉ se réserve le droit de refuser ou d’annuler la prestation, afin de respecter les obligations légales relatives à la capacité juridique des personnes.
En validant une réservation ou une commande, le client déclare disposer de la pleine capacité juridique ou agir avec l’autorisation du représentant légal compétent.
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
